Bureau Domaine, Patrimoine et Équipements marchands

DOCUMENTS A FOURNIR POUR DEMANDE D’AUTORISATION DE CONSTRUIRE

Je soussigné M / Mme……………………………….. 

 

Téléphone : ……………………………………….

 

agissant pour le compte de …………………………. 

 

vous soumets ci-joint le dossier de demande de permis de construire composé de : 

 

5 exemplaires du titre de propriété ou état des droits réel ; 

 

5 exemplaires du plan d’architecture dont l’extrait cadastral certifié ; 

 

5 exemplaires des pièces écrites suivantes : 

 

1-La demande adressée au Maire ; 

 

2-La fiche de renseignements ; 

 

3-Le devis descriptif.

 

 Taxes d’urbanisme payable à la perception municipale de Dakar Plateau sur l’Ancienne Piste.

 

1 quittance domaine de 5 000

 

1 timbre fiscal de 10.000 FCFA ; 

 

Une enveloppe timbrée mentionnant le nom et l’adresse du requérant. Je déclare avoir pris connaissance de la réglementation en vigueur en matière d’urbanisme et m’engage à m’y conformer. 

 

Je m’engage notamment à faire la déclaration de fin des travaux, avant toute occupation, aux services de l’urbanisme et à demander, conformément à la réglementation en vigueur, le certificat de conformité. Je souhaite, une fois ma requête instruite : 

 

Je vous souhaite bonne réception de la présente et vous prie de recevoir mes salutations distinguées. 

 

Fait à Ouakam, le ………………………..…

Services administratifs

Secrétaire Municipal

Division Admnistration générale et finance

Division Planification et Compétences transférées